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Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé, ce mercredi 6 décembre 2017, une proposition de décret qui imposera aux écoles, dès la rentrée scolaire 2018, d’accepter la mise en place d’aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques.

Ce texte vise à donner un caractère plus inclusif à l'école, et ce au profit des enfants à besoins spécifiques, et lutter ainsi contre toute discrimination.

En résumé :

Tout élève, fréquentant l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire qui présente des « besoins spécifiques »  a le droit de bénéficier d’aménagements raisonnables.

Ces aménagements peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques.

Parmi les bénéficiaires potentiels de ces aménagements figurent notamment les élèves présentant un Trouble Déficitaire de l’Attention avec ou sans Hyperactivité - TDA/H, les différents dys (dyslexiques, dyspraxiques, dyscalculiques, etc.), les élèves à haut potentiel, les autistes (Asperger), ainsi que les élèves présentant un handicap physique, mental ou sensoriel, ou encore les bénéficiaires d'un dispositif d'intégration dans l'enseignement ordinaire en collaboration avec l'enseignement spécialisé.

Ces besoins spécifiques seront attestés par un diagnostic posé par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psychomédical ou par une équipe médicale pluridisciplinaire.

L’attestation devra dater de moins d’un an au moment où la demande sera introduite pour la première fois auprès d’un établissement scolaire.

Les aménagements pourront être mis en place à la demande des parents si l’élève est mineur, de l’élève s'il est majeur, du CPMS, des membres du conseil de classe ou de la direction.

Ils feront l’objet d’une concertation entre les acteurs concernés : les parents de l’élève, l’élève, le chef d’établissement ou son délégué, le conseil de classe ou ses représentants et le CMPS. Il sera possible de faire venir un spécialiste moyennant l’accord de la direction.

Ces aménagements seront mis en place dans les plus brefs délais et notés dans un protocole signé par le chef d’établissement et les parents ou l’élève majeur.

Un accord de partenariat entre l’école et les acteurs spécialisés du monde médical, paramédical ou psychomédical sera possible.

Quand l’élève changera de cycle, de degré, de niveau ou d’école, le protocole sera transmis pour info à qui de droit par l’école qui l’a établi.

La mise en œuvre d’aménagements et d’interventions en réponse à des besoins spécifiques doit apparaitre clairement dans les projets éducatif et pédagogique, dans le plan de pilotage et dans les règlements fixant l’organisation des études et les modalités de passation des épreuves d’évaluation internes et externes.

En cas de litige sur la mise en place d’aménagements raisonnables, les parents, l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale pourront se tourner vers une commission de recours.

En cas de décision favorable à l’élève, celle-ci aura un caractère contraignant pour l’établissement.

Vous trouverez copie de ce décret ici :  Décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques.

Vous trouverez ici différentes pistes d’aménagements raisonnables à mettre en place.

Pour plus d’informations : http://www.enseignement.be/index.php?page=27781





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