Faire un legs

Vous pensez à faire un legs ?

Nombreuses sont les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples informations quant à la possibilité de faire un legs en faveur de l'asbl TDA/H Belgique.

C'est pourquoi, même si ce sujet est délicat, nous nous permettons de vous présenter ci-dessous quelques précisions utiles.

Pour assurer la survie et le niveau de qualité de nos actions, les dons et legs sont essentiels. Sans la générosité de ses membres et sympathisants, l’association ne pourrait agir. Si le don ne demande aucune formalité particulière et est immédiatement disponible pour notre oeuvre, le legs assure l’avenir et doit être fait par testament : par définition, il ne sortira ses effets qu’au décès du testateur.

Chacun peut librement disposer de tous ses biens tant immobiliers que mobiliers et en laisser la totalité ou partie à notre association. Le legs pourra néanmoins être réduit à la quotité dite « disponible » en cas d’existence d’héritiers réservataires (enfants, ascendants, conjoint) au moment du décès du testateur. 

Les droits de succession à payer par vos héritiers sont différents suivant qu'il existe ou non des liens familiaux. Les droits à payer par les enfants et petits-enfants sont relativement légers à supporter, mais ils deviennent de plus en plus lourds, et même dissuasifs, si les liens de parenté sont éloignés ou inexistants. Dans ce cas, vous pouvez faire un legs
en duo qui diminuera les frais de succession.

A défaut d’héritiers, en l’absence de testament, ce sera l’Etat qui recueillera les biens laissés par le défunt.

La législation fiscale encourage la générosité :

Les droits de succession des legs en faveur des ASBL (Associations Sans But Lucratif) sont nettement moins élevés que ceux des legs aux personnes physiques, surtout si le degré de parenté est éloigné.

Droits de succession pour TDA/H Belgique asbl, quel que soit le montant légué :
• 7 % en Région Wallonne
• 8,8 % en Région Flamande
• 12,50 % en Région Bruxelloise, en tant qu’association agréée pour la délivrance des attestations fiscales (le taux normal appliqué aux autres asbl est de 25 %)

Comment rédiger correctement mon testament ?

La forme

a) le testament authentique : C’est celui par lequel vous dictez au notaire vos volontés, ce qui vous donnera la certitude que votre testament est correctement rédigé. Cette forme de testament a le grand avantage de jouir d’une force exécutoire immédiate lors du décès du testateur.

b) le testament olographe : Il doit être rédigé entièrement de votre main. Pour être valable, il doit être daté, signé et surtout manuscrit. Aucune de ces conditions ne peut faire défaut. Lorsqu’il est établi, il est vivement conseillé de le déposer chez un notaire qui se chargera de renseigner l’existence du testament au Registre Central des dispositions de dernières volontés (C.R.T.).

La nature du legs que vous comptez faire à TDA/H Belgique asbl

a) Le legs universel : ce legs est celui par lequel vous léguez l’intégralité de votre patrimoine à notre association.

b) Le legs à titre particulier  : vous léguez un bien ou des biens déterminés (immeuble, titres, somme d’argent) attribués nominativement à notre association.

c) Le legs à titre universel : il s’agit du legs qui porte sur une fraction de votre patrimoine.

d) Le legs en duo : c’est un legs qui permet de faire bénéficier un héritier libre de tout droit de succession et de faire bénéficier l’asbl qui prendra la totalité des droits à sa charge. La technique du legs en duo est un calcul élaboré et demande le conseil averti de votre notaire.

Un legs au profit de l'ASBL TDA/H Belgique ce qu'il faut savoir :

1) Désigner correctement l’association :

ASBL TDA/H Belgique, Rue de la Probité à 1050 Bruxelles  - n° d'entreprise :   870 452 165

2) Si le legs est fait à titre particulier ou à titre universel, ne pas négliger l’importance de désigner un légataire universel, surtout en l’absence d’héritiers réservataires.

Exemple : le testateur rédige son testament en ne mentionnant que des légataires à titre particulier sans désigner de légataire universel. Comme il n’existe pas d’héritiers réservataires, et en supposant que les héritiers légaux ne sont pas connus au moment de l’ouverture de la succession, il faut parfois faire appel à un généalogiste pour retrouver ces derniers qui devront ensuite délivrer les legs particuliers. Bien souvent les héritiers légaux évincés par le testament renoncent à la succession et celle-ci est déclarée vacante. Un administrateur sera désigné pour liquider la succession et il procédera à la délivrance des legs. Dans tous les cas de figure, la procédure est longue et coûteuse.

3) Si vous désignez TDA/H Belgique en tant que légataire universelle à charge par elle de délivrer des legs particuliers :
Evitez dans ce cas que ceux-ci soient faits nets de droits car alors l’ASBL devra supporter les droits de succession que les légataires particuliers auraient eux-même payés au fisc, et qui peuvent se révéler importants lorsqu’il s’agit de personnes physiques sans lien de parenté.

4) Si vous désignez plusieurs associations légataires universelles :
Il faut bien vous informer de la qualité de vos légataires, et vous assurer qu’il soient habilités à recevoir des legs.
Il faut savoir que les legs au-delà de 100.000 euros faits aux ASBL doivent faire l’objet d’une autorisation du Ministre de la Justice ou de son délégué.
Exemple: TDA/H Belgique a été désignée avec d’autres associations légataire universelle. C’est une succession qui se compose principalement d’immeubles. La valeur du patrimoine légué exige l’autorisation du Service Public Fédéral Justice. Il faut savoir que cette autorisation est donnée pour l’ensemble des légataires et que si une des associations n’est pas en ordre, les autres se trouvent ainsi pénalisées. Par la seule négligence d’une des associations qui ne dépose pas le dossier complet, dossier qui doit en outre justifier le dépôt des comptes, la vente des biens ne peut se réaliser. Les immeubles inoccupés continuent ainsi à se dégrader tant que la procédure n’est pas terminée.

5) Si vous choisissez la forme du testament olographe : Il est souhaitable de le déposer chez votre notaire qui vérifiera qu’il est bien rédigé. Certains testaments olographes le sont parfois de manière imprécise et doivent faire au moment de l’ouverture de la succession l’objet d’une interprétation, soit amiable entre les ayants droit, soit par voie judiciaire.
Remarque: Des conjoints peuvent également prévoir dans un testament, qu’ils font chacun séparément, qu’en cas de pré-décès de l’un d’eux, l’ASBL TDA/H Belgique sera légataire universelle.

Les assurances vie :

Si vous souhaitez faire bénéficier TDA/H Belgique asbl d’une assurance-vie, vous devez la préciser comme bénéficiaire.
Si vous indiquez « la succession » comme bénéficiaire, ce sera votre légataire universel qui en recevra le produit, ou vos héritiers légaux à défaut de légataire universel.
Si vous indiquez « les héritiers légaux » comme bénéficiaires, ce seront automatiquement ceux-ci, et non votre légataire universel indiqué dans le testament, qui recueilleront le bénéfice de votre assurance.

Vous souhaitez plus d’informations ? Vous trouverez  des informations à ce sujet sur  http://testament.be/

• chez vous : il sera alors olographe et donc entièrement écrit de votre main, daté et signé. Afin que ce testament ne disparaisse pas, nous vous conseillons de le déposer chez votre notaire.
• chez le notaire : il sera alors authentique, rédigé en sa présence et gardé en son étude.

Modèle de testament :


Ceci est mon testament.

Je soussigné ............... (votre nom et prénom), domicilié ce jour à ............... (votre adresse complète), déclare par la présente faire mon testament comme suit :

Je révoque tous testaments et dispositions de dernières volontés que j'aurais pu faire antérieurement à ce jour.

Je lègue à l'asbl TDA/H Belgique, Rue de la Probité, 4 à 1050 Bruxelles :

(soit) - la totalité de mes biens

(soit) - la somme de .............................. euros (montant en lettres) (éventuellement) nette de tous droits de succession

(soit) - la maison (appartement, terrain, propriété.) ou partie de celle-ci (à définir) sise à ..................................................... (adresse complète)

(soit) - une partie (à définir, par exemple le quart ou la moitié) de ma succession.

Fait à (lieu), le (date du jour)

(signature)

Remarque importante :

Le legs sera exécuté selon les termes exacts du testament. Il est primordial de libeller correctement le nom ou la dénomination de la personne et/ou de l'association auxquelles vous léguez une partie ou la totalité de vos biens. La forme et la formulation précise utilisées lors de la rédaction de votre testament jouent un rôle essentiel. C'est pourquoi nous vous conseillons vivement de consulter un notaire qui pourra vous donner toutes les informations nécessaires pour que vos dernières volontés soient respectées dans les moindres détails.